F-4.1, r. 2 - Règlement relatif aux contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles

Article 3.2 Versions de la disposition

2012-09-01

3.2. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois, agréé par le ministre aux fins de l’obtention, dans une unité d’aménagement, d’un permis d’intervention pour l’approvisionnement de son usine, notamment, lorsqu’un volume de bois est rendu disponible par suite de la renonciation d’une personne à exercer le droit prévu à une entente de réservation ou en raison du défaut de cette même personne d’avoir exercé son droit au cours d’une année antérieure, doit verser une contribution au volet forestier du Fonds des ressources naturelles.

D. 454-2005, a. 3.